Prise
en compte du décret modifiant les
formalités du dépôt légal
(voir ci-dessous en bleu)
Qu'est-ce que le
dépôt légal
Toute publication doit
faire l'objet d'un dépôt légal
à la Bibliothèque Nationale de France. La
BNF est chargée de " la collecte et la
conservation des documents (..) la constitution et la
diffusion de bibliographie (..) la consultation des
documents (..) (art.2 de la loi du 20 juin 1992). La BNF
est donc chargée d'enregistrer
et de conserver tous les documents diffusés
à un public.
Sous certaines conditions
cependant :
Le livre doit être
présenté d'une certaine façon : en
gros, il
doit ressembler à un "vrai"
livre. Inutile,
donc, d'envoyer les feuillets d'un manuscrit format A4
broché à la baguette de serrage. S'il
s'agit d'un fascicule (est considéré comme
"livre" toute publication qui a au moins 5 pages), il
pourra être agrafé au milieu, sinon il aura
au minimum le fameux "dos carré-collé". Les
livres enregistrés à la BNF seront
"conservés". Il faut donc pouvoir permettre cette
"conservation" et donc veiller à la qualité
du support papier, couverture et pages
intérieures.
Ne
sont pas soumis à l'obligation du
dépôt
légal : les
travaux d'impression dits de ville, de commerce ou
administratifs; les documents électoraux
mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code
électoral ; les réimpressions à
l’identique; les documents importés
à moins de cent exemplaires.
Par ailleurs, l'ouvrage devra impérativement
comporter
Les mentions du copyright
©
Nom
de l'éditeur. Date.
L'achevé d'imprimer :
Achevé
d'imprimer le (date)
Nom et adresse de
l'imprimeur (ou
IS signifiant Imprimerie Spéciale si l'auteur est
aussi l'imprimeur avec le code postal et la ville ou le
livre a été
imprimé)
Dépôt
légal
(1er,
2e, 3e, 4e trimestre
année)
la mention de l’ISBN
le prix en euros
Que
l'ouvrage soit diffusé
à
titre payant ou gratuit n'a
aucune importance. Un auteur peut fort bien
auto-éditer 500 exemplaires d'un recueil de
poésie qu'il diffusera gratuitement (lors de
soirées poésie ou de séances de
dédicaces), il est tout à fait en droit de
demander l'enregistrement de son œuvre à la
BNF.
De
même la BNF exige un tirage minimum d'exemplaires
(sans préciser d'ailleurs combien). Le tirage ne
doit pas être "confidentiel
", autrement dit limité au "cercle de famille".
Qui doit
déposer ?
L'éditeur
(ou l'auteur si
le livre est auto-édité) : il doit adresser
1 ou 4 exemplaires à la BNF selon le
tirage
Sont
considérés comme
éditeurs :
tout éditeur ou toute personne physique ou morale
qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat,
société civile ou commerciale,
auto-éditeur, administrations et
collectivités, …).
L'imprimeur
(et l'auteur si l'auteur est imprimeur) : il doit
adresser 2 exemplaires et une déclaration de
dépôt légal en 3 exemplaires à
la BNF ou, s'il est en province, à une
bibliothèque municipale habilitée (liste
fournie par la BNF)
En outre l'éditeur
(ou l'auteur s'il est auto-édité) enverra
un exemplaire de l'ouvrage et une déclaration, au
service du dépôt
légal du Ministère de
l'Intérieur,
car il s'agit là d'une autre formalité
obligatoire.
Attention
: Le décret n° 93-1429 du 31
décembre 1993 relatif au dépôt
légal vient d'être modifié par le
décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 paru au
Journal officiel n° 137 du 15 juin 2006. En
conséquence, le nombre d'exemplaires à
déposer par les éditeurs pour les
livres, brochures, périodiques, documents
cartographiques, partitions musicales et
chorégraphiques, estampes, photographies et
documents graphiques, passe à 2 . Pour le
dépôt légal imprimeur, le nombre
d'exemplaires à déposer passe à
1.Seul le dépôt légal des
périodiques est maintenu auprès du
Ministère de l'intérieur.
L'obligation
de fournir des déclarations globales des
chiffres des tirages successifs est supprimée.
En
résumé
: l'éditeur
(ou l'auteur auto-édité) doit
déposer 2 exemplaires de son livre ou 1 suel si le
tirage est inférieur à 300. Il n'a
plus l'obligation de déposer au Ministère
de l'Intérieur. Et l'imprimeur dépose
1 seul exemplaire.
Comment envoyer
la déclaration ?
Les documents
envoyés à la Bibliothèque Nationale
de France le sont en franchise
postale (indiquer
sur l'envoi "Franchise
postale, Dépôt légal, Code du
patrimoine Article L. 132-1").
Mais généralement, les auteurs qui
effectuent eux-mêmes les formalités du
dépôt légal préfèrent
un envoi en recommandé ou en courrier suivi.
Le formulaire de
déclaration
Comme l'indique l'article
6 du décret du 21 décembre 1992, "Le
dépôt des documents (..) est
accompagné d'une déclaration établie
en trois
exemplaires"
Cette déclaration
est téléchargeable sur le site de la BNF :
http
://www.bnf.fr
Elle comporte
:
L'identification du déposant : nom, adresse,
téléphone, signature
le descriptif du document déposé
Le
"descriptif du document" est la partie la plus
importante et celle qui crée bien des soucis au
déposant lorsque celui-ci est un auteur
auto-édité. Un numéro d'ISBN est
requis. Ce numéro est attribué par
l'AFNIL. Il doit obligatoirement être
apposé sur tous les exemplaires du livre ainsi
que sur le formulaire de dépôt
légal. Ce numéro a été
conçu pour simplifier le traitement
informatique des commandes et des retour de livres par
les distributeurs ou les libraires. Dans le cas d'un
livre diffusé à titre gratuit, en
impression à la demande ou en ligne, cela pose
un problème majeur, puisque l'AFNIL ne prend en
compte que les ouvrages ... faisant l'objet du
dépôt légal.
Les nom, prénom, date de naissance de l'auteur
Le pseudonyme éventuel
Le titre du document en précisant s'il s'agit d'un
original ou d'une traduction
Le titre de la collection si c'est une collection, ainsi
que son numéro d'ISSN et le numéro dans la
collection
Le caractère de l'édition : s'il s'agit
d'une nouveauté, d'une nouvelle
édition
Le format de la publication
Le nombre de pages, si l'ouvrage est relié ou
broché
Le nom et l'adresse de l'imprimeur :
elle
peut être la même que celle de l'auteur si
l'auteur s'est auto-édité, qu'il imprime
ses ouvrages lui-même (imprimante par exemple).
Dans ce cas, l'auteur fera figurer la mention IS
(imprimerie spéciale) sur son livre, à
l'emplacement qui indique les coordonnées de
l'imprimeur
Le prix de vente au public, si le livre est
diffusé à titre onéreux,
ce
qui n'est pas obligatoire
La date de mise à disposition au public
Le chiffre déclaré du tirage :
c'est
à partir de ce chiffre que la BNF acceptera ou non
d'enregistrer
l'œuvre.
Le nombre d'exemplaires déposés :
un
seul si le tirage est inférieur à 300 et
quatre
s'il est supérieur à 300
Les réimpressions
à l'identique font l'objet d'une autre
déclaration sur un formulaire simplifié.
Une réimpression est toujours "à
l'identique". Si un élément de l'ouvrage
d'origine est modifié (titre, contenu...), il ne
s'agit plus d'une réimpression
mais d'une réédition,
soumise à une nouvelle déclaration de
dépôt légal.
Le
dépôt légal protège t-il
contre la copie ?
Oui. Un livre
enregistré à la BNF
est
automatiquement protégé contre la
copie. C'est un
livre publié,
c'est un livre diffusé. Même
diffusé à titre gratuit, même
diffusé en petite quantité, c'est un livre
protégé contre la copie. Ces
dernières années, la BNF a
été assaillie par un afflux de demandes. Et
pour cause : on peut comprendre que les auteurs soient
nombreux à vouloir s'affranchir des
formalités (payantes) concernant la protection de
leur œuvre, en faisant une demande (gratuite) de
dépôt légal à la BNF. Cet
afflux concerne essentiellement les livres
auto-édités et les livres mis en
ligne. Avec l'impression à la demande et les
publications en ligne, la BNF s'est retrouvée dans
une situation "inédite", confrontée aux
incohérences
de la législation.
Les
coordonnées de la BNF
Bibliothèque
nationale de France
Dépôt
légal LIVRES
Quai François
Mauriac
75706 Paris cedex
13
Tél. : 01 53 79 43
37
Fax1 : 01 53 79 46
00
Fax2 : 01 53 79 85
86
mail :
depot.legal.livres@bnf.fr
http://www.bnf.fr
Sur son site, la BNF
donne toutes les précisions sur le
dépôt légal. En outre, il est
possible de rechercher des documents en ligne et
d'importer certains titres sur son ordinateur. Le
classement est effectué par catalogues: le
catalogue Opale
Plus, par
exemple.
Plus...
Pourquoi
certains manuscrits n'ont pas droit au dépôt
légal?
. Les incohérences
de la loi
. La notion de "cercle de
famille"
. Quelles solutions
adopter?
