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Prise en compte du décret modifiant les formalités du dépôt légal (voir ci-dessous en bleu) 

Qu'est-ce que le dépôt légal

Toute publication doit faire l'objet d'un dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France. La BNF est chargée de " la collecte et la conservation des documents (..) la constitution et la diffusion de bibliographie (..) la consultation des documents (..) (art.2 de la loi du 20 juin 1992). La BNF est donc chargée d'enregistrer et de conserver tous les documents diffusés à un public.

Sous certaines conditions cependant :

Le livre doit être présenté d'une certaine façon : en gros, il doit ressembler à un "vrai" livre. Inutile, donc, d'envoyer les feuillets d'un manuscrit format A4 broché à la baguette de serrage. S'il s'agit d'un fascicule (est considéré comme "livre" toute publication qui a au moins 5 pages), il pourra être agrafé au milieu, sinon il aura au minimum le fameux "dos carré-collé". Les livres enregistrés à la BNF seront "conservés". Il faut donc pouvoir permettre cette "conservation" et donc veiller à la qualité du support papier, couverture et pages intérieures.

Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal : les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs; les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ; les réimpressions à l’identique; les documents importés à moins de cent exemplaires.

Par ailleurs, l'ouvrage devra impérativement comporter

Les mentions du copyright

© Nom de l'éditeur. Date.

L'achevé d'imprimer :

Achevé d'imprimer le (date)

Nom et adresse de l'imprimeur (ou IS signifiant Imprimerie Spéciale si l'auteur est aussi l'imprimeur avec le code postal et la ville ou le livre a été imprimé)

Dépôt légal

(1er, 2e, 3e, 4e trimestre année)

 

la mention de l’ISBN

le prix en euros

Que l'ouvrage soit diffusé à titre payant ou gratuit n'a aucune importance. Un auteur peut fort bien auto-éditer 500 exemplaires d'un recueil de poésie qu'il diffusera gratuitement (lors de soirées poésie ou de séances de dédicaces), il est tout à fait en droit de demander l'enregistrement de son œuvre à la BNF.

De même la BNF exige un tirage minimum d'exemplaires (sans préciser d'ailleurs combien). Le tirage ne doit pas être "confidentiel ", autrement dit limité au "cercle de famille".

 

Qui doit déposer ?

L'éditeur (ou l'auteur si le livre est auto-édité) : il doit adresser 1 ou 4 exemplaires à la BNF selon le tirage

Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administrations et collectivités, …).

L'imprimeur (et l'auteur si l'auteur est imprimeur) : il doit adresser 2 exemplaires et une déclaration de dépôt légal en 3 exemplaires à la BNF ou, s'il est en province, à une bibliothèque municipale habilitée (liste fournie par la BNF)

En outre l'éditeur (ou l'auteur s'il est auto-édité) enverra un exemplaire de l'ouvrage et une déclaration, au service du dépôt légal du Ministère de l'Intérieur, car il s'agit là d'une autre formalité obligatoire.

Attention : Le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal vient d'être modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 paru au Journal officiel n° 137 du 15 juin 2006. En conséquence, le nombre d'exemplaires à déposer par les éditeurs pour les livres, brochures, périodiques, documents cartographiques, partitions musicales et chorégraphiques, estampes, photographies et documents graphiques, passe à 2 . Pour le dépôt légal imprimeur, le nombre d'exemplaires à déposer passe à 1.Seul le dépôt légal des périodiques est maintenu auprès du Ministère de l'intérieur.

L'obligation de fournir des déclarations globales des chiffres des tirages successifs est supprimée.

En résumé : l'éditeur (ou l'auteur auto-édité) doit déposer 2 exemplaires de son livre ou 1 suel si le tirage est inférieur à 300. Il n'a plus l'obligation de déposer au Ministère de l'Intérieur. Et l'imprimeur dépose 1 seul exemplaire.

Comment envoyer la déclaration ?

Les documents envoyés à la Bibliothèque Nationale de France le sont en franchise postale (indiquer sur l'envoi "Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1"). Mais généralement, les auteurs qui effectuent eux-mêmes les formalités du dépôt légal préfèrent un envoi en recommandé ou en courrier suivi.

Le formulaire de déclaration

Comme l'indique l'article 6 du décret du 21 décembre 1992, "Le dépôt des documents (..) est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires"

Cette déclaration est téléchargeable sur le site de la BNF : http ://www.bnf.fr

Elle comporte :

L'identification du déposant : nom, adresse, téléphone, signature

le descriptif du document déposé

Le "descriptif du document" est la partie la plus importante et celle qui crée bien des soucis au déposant lorsque celui-ci est un auteur auto-édité. Un numéro d'ISBN est requis. Ce numéro est attribué par l'AFNIL. Il doit obligatoirement être apposé sur tous les exemplaires du livre ainsi que sur le formulaire de dépôt légal. Ce numéro a été conçu pour simplifier le traitement informatique des commandes et des retour de livres par les distributeurs ou les libraires. Dans le cas d'un livre diffusé à titre gratuit, en impression à la demande ou en ligne, cela pose un problème majeur, puisque l'AFNIL ne prend en compte que les ouvrages ... faisant l'objet du dépôt légal.

Les nom, prénom, date de naissance de l'auteur

Le pseudonyme éventuel

Le titre du document en précisant s'il s'agit d'un original ou d'une traduction

Le titre de la collection si c'est une collection, ainsi que son numéro d'ISSN et le numéro dans la collection

Le caractère de l'édition : s'il s'agit d'une nouveauté, d'une nouvelle édition

Le format de la publication

Le nombre de pages, si l'ouvrage est relié ou broché

Le nom et l'adresse de l'imprimeur : elle peut être la même que celle de l'auteur si l'auteur s'est auto-édité, qu'il imprime ses ouvrages lui-même (imprimante par exemple). Dans ce cas, l'auteur fera figurer la mention IS (imprimerie spéciale) sur son livre, à l'emplacement qui indique les coordonnées de l'imprimeur

Le prix de vente au public, si le livre est diffusé à titre onéreux, ce qui n'est pas obligatoire

La date de mise à disposition au public

Le chiffre déclaré du tirage : c'est à partir de ce chiffre que la BNF acceptera ou non d'enregistrer l'œuvre.

Le nombre d'exemplaires déposés : un seul si le tirage est inférieur à 300 et quatre s'il est supérieur à 300

Les réimpressions à l'identique font l'objet d'une autre déclaration sur un formulaire simplifié. Une réimpression est toujours "à l'identique". Si un élément de l'ouvrage d'origine est modifié (titre, contenu...), il ne s'agit plus d'une réimpression mais d'une réédition, soumise à une nouvelle déclaration de dépôt légal.

 

Le dépôt légal protège t-il contre la copie ?

Oui. Un livre enregistré à la BNF est automatiquement protégé contre la copie. C'est un livre publié, c'est un livre diffusé. Même diffusé à titre gratuit, même diffusé en petite quantité, c'est un livre protégé contre la copie. Ces dernières années, la BNF a été assaillie par un afflux de demandes. Et pour cause : on peut comprendre que les auteurs soient nombreux à vouloir s'affranchir des formalités (payantes) concernant la protection de leur œuvre, en faisant une demande (gratuite) de dépôt légal à la BNF. Cet afflux concerne essentiellement les livres auto-édités et les livres mis en ligne. Avec l'impression à la demande et les publications en ligne, la BNF s'est retrouvée dans une situation "inédite", confrontée aux incohérences de la législation. 

 

Les coordonnées de la BNF

 Bibliothèque nationale de France

Dépôt légal LIVRES

Quai François Mauriac

75706 Paris cedex 13

Tél. : 01 53 79 43 37

Fax1 : 01 53 79 46 00

Fax2 : 01 53 79 85 86

mail : depot.legal.livres@bnf.fr

http://www.bnf.fr

Sur son site, la BNF donne toutes les précisions sur le dépôt légal. En outre, il est possible de rechercher des documents en ligne et d'importer certains titres sur son ordinateur. Le classement est effectué par catalogues: le catalogue Opale Plus, par exemple.

 

Plus...

Pourquoi certains manuscrits n'ont pas droit au dépôt légal? 

. Les incohérences de la loi

. La notion de "cercle de famille"

. Quelles solutions adopter?