Toute publication
qui touche un large public doit
obligatoirement
faire l'objet d'un dépôt légal
à la Bibliothèque Nationale de
France. Pourtant, dans le cadre de
l'auto-édition, les livres
imprimés
à la demande
ou les livres mis
en ligne sont
refusés par la BNF. On peut se demander
pourquoi, vu qu'ils peuvent toucher un public très
large.
Les
incohérences de la loi
L'application des textes
de loi ne pose aucun problème dans
l'édition traditionnelle : l'éditeur se
charge des formalités du dépôt
légal et déclare le plus souvent un premier
tirage de 1000 ou 2000 exemplaires, ce qui est conforme
aux exigences de la BNF.
Il
en est tout autrement pour les " livres
imprimés à la demande ", quand il s'agit
d'édition
à compte
d'auteur ou
d'auto-édition.
En effet, dans ces deux cas, il est possible d'obtenir
de l'imprimeur un faible tirage initial (une
cinquantaine d'exemplaires par exemple) ce qui ne
permet pas de constituer une demande de
dépôt légal puisque le tirage est
considéré comme
"confidentiel".
Pourtant nombreux sont les auteurs
auto-édités ou édités
à compte d'éditeur qui choisissent ce
mode de publication, lequel consiste à imprimer
en fonction de la demande ou des
possibilités
réelles de
vente. Ils
vendent les premiers exemplaires et, avec le produit
de cette première vente, procèdent
à un nouveau tirage, revendent les nouveaux
exemplaires et ainsi de suite. Au bout du compte, ils
peuvent très bien publier et vendre
un
millier d'exemplaires
ou plus.... et se trouver
en
infraction avec la
loi.
Le
problème est identique pour les
livres
en ligne....
et d'ailleurs pour tout contenu internet. Un livre mis
en ligne peut toucher 100, 1000 ou 10000 lecteurs,
notamment s'il est mis en ligne gratuitement. Or,
comme l'indique la législation, toute
œuvre diffusée doit faire l'objet d'un
dépôt légal,
quel
que soit le support
matériel,
quel que soit le procédé technique de
production d'édition ou de diffusion.
Les textes de loi sont
pourtant précis à ce sujet :
"Les documents imprimés graphiques,
photographiques, sonores, audiovisuels,
multimédias, quel
que soit leur procédé technique de
production, d'édition ou de
diffusion,
font l'objet d'un dépôt
obligatoire
dénommé dépôt légal,
dès lors qu'ils sont mis à la
disposition d'un public (..)" (art 1er loi du 20 juin
1992)
"(..) la mise à la disposition d'un public au
sens de l'article 1er de la loi du 20 juin 1992
susvisée s'entend de toute communication,
diffusion ou représentation,
quels
qu'en soient le procédé et le public
destinataire,
dès lors que ce dernier excède le cercle
de famille (..) s'entend de toute mise en vente,
location ou distribution même
gratuite"
(article 1er, décret du 31 décembre
1993)
"Les documents imprimés ou graphiques de toute
nature, notamment les livres, périodiques,
brochures, estampes, gravures, cartes postales,
affiches, cartes, plans, globe et atlas
géographiques, partitions musicales,
chorégraphiques ainsi que les documents
photographiques, quels
que soient leurs support
matériel
et procédé technique de production,
d'édition ou de diffusion, sont
déposés à la Bibliothèque
nationale dès lors qu'ils sont mis en nombre
à la disposition d'un public, à
titre
gratuit ou
onéreux
(..)"(art 7, décret du 31 décembre
1993)
Un livre en ligne entre
donc bien dans la catégorie des oeuvres devant
faire l'objet d'un dépôt légal. Que
ce livre soit mis en ligne à titre onéreux
ou à titre gratuit.
En suivant ce
raisonnement on peut imaginer que
chaque
français,
souhaitant mettre en ligne un ou plusieurs textes,
déclare
ses publications à la
BNF, sous peine
d'être sanctionné au titre de l'article 7 de
la loi du 23 juin 1992. Et on arrive à la
conclusion évidente que ce système est
totalement ingérable
par la BNF, au risque de la noyer sous une
quantité considérable de documents à
trier, à classer, à préserver.
Autrement dit, la BNF n'est
pas en mesure d'appliquer une législation
dépassée par la
technologie.
La notion de
"cercle de famille"
Reste la notion de
"cercle de famille", motif sur lequel la BNF peut
s'appuyer pour rejeter une demande de dépôt
légal. Un auteur qui publie en ligne met
un
seul exemplaire
de son œuvre à la disposition du public,
puisque son œuvre n'est
reproduite
qu'une seule fois
sur son site. Lorsqu'il remplit le formulaire de
déclaration, il ne peut mentionner qu'un seul
exemplaire diffusé...
ce qui correspond bien à la notion de "cercle de
famille"… et n'oblige pas à un
dépôt légal. Or le lecteur qui
accède à cet exemplaire unique de l'oeuvre
mise en ligne aura, lui, la possibilité de
l'imprimer autant
de fois qu'il le
désire. Et
le livre sera lu (diffusé) autant de fois qu'il y
aura de visiteurs, atteignant rapidement
1000
ou 10000
lecteurs.... ce qui ne correspond plus du tout à
la notion de "cercle de famille".
Idem pour le livre
imprimé à la demande. L'auteur qui choisira
ce procédé, ne pourra
déclarer
dans un premier temps, que 50 exemplaires
imprimés.... ce qui ne justifie pas un
dépôt légal. Mais s'il souhaite
renouveler le tirage une dizaine de fois, en fonction des
ventes, il atteindra au bout du compte
500
exemplaires... ce
qui le mettra en situation illégale.
Quelles
solutions adopter
La BNF a bien compris
toutes ces incohérences. Il lui faudra s'adapter
aux mutations technologiques, si elle veut conserver dans
son patrimoine les oeuvres mises en ligne ou les livres
imprimés à la demande.
Mais en attendant une
clarification légale, il conviendrait de fixer un
minimum de règles, d'une part pour éviter
à la BNF d'être envahie par une
quantité
impressionnante d'ouvrages
à enregistrer, d'autre part pour éviter aux
auteurs de diffuser
des oeuvres sans se conformer à leurs obligations
légales.
En
adaptant
la loi, telle qu'elle existe, on peut préconiser
les solutions suivantes :
Dans
le cas d'une impression à la demande, le
dépôt légal devrait être
effectué lorsque le livre a atteint un
quota
minimum
d'exemplaires diffusés. Quel quota ? La BNF ne
donne aucune précision en ce qui concerne le
tirage minimum qui oblige à se soumettre aux
formalités du dépôt légal.
Elle indique simplement que, jusqu'à 300
exemplaires, l'auteur envoie un seul exemplaire de son
livre à la BNF (au-delà, il doit envoyer
4 exemplaires). Elle indique aussi que sont exclus du
dépôt légal les "travaux
d'impression dits de ville, de commerce ou
administratif, les documents électoraux, les
documents importés à moins de 100
exemplaires". Ce qui signifierait
qu'un
tirage entre 100 et 300 exemplaires est suffisant
pour faire
l'objet d'un dépôt légal. L'auteur
devrait donc attendre d'avoir diffusé 100
à 300 exemplaires de son livre pour contacter
la BNF. Mais si l'auteur atteint ou dépasse ce
quota, les livres qu'il aura diffusé
initialement n'auront fait l'objet d'aucun
dépôt légal.
Dans
le cas d'un livre
en ligne, le
problème est similaire. L'auteur devra
justifier de 100 à 300 exemplaires
diffusés. Par quel moyen ? Si le livre a
été diffusé à titre
onéreux,
il existe des justificatifs
de paiement.
S'il a été diffusé à titre
gratuit,
les statistiques de fréquentation du site
peuvent faire office de justificatif. Autre
problème : pour l'instant, la BNF
n'accepte
pas les livres
numérisés
(disquette, CD). Il est donc indispensable d'envoyer
un exemplaire papier de sa publication. Un exemplaire
papier qui
aura la présentation d'un livre
imprimé.
Notons que le chiffre du
tirage est un élément essentiel pour
remplir le formulaire de déclaration du
dépôt légal.
Plus...
Le
dépôt légal protège t-il
contre la copie?
. Qu'est-ce que
le dépôt légal
?
. Qui doit
déposer ?
. Comment envoyer la
déclaration ?
. Le formulaire de
déclaration
. Le
dépôt légal protège t-il
contre la copie ?
