Article L
112-2
"Sont
considérés notamment comme œuvres de
l'esprit au sens du présent code :
1. Les livres, brochures
et autres écrits littéraires, artistiques
et scientifiques ;
2. Les
conférences, allocutions,
sermons,
plaidoiries
et autres œuvres de même nature ;
3. Les œuvres
dramatiques ou dramatico-musicales ;
4. Les œuvres
chorégraphiques, les numéros et
tours
de cirque, les
pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée
par écrit ou autrement ;
5. Les compositions
musicales avec ou sans paroles ;
6. Les œuvres
cinématographiques et autres œuvres
consistant dans des séquences animées
d'images, sonorisées ou non,
dénommées ensemble œuvres
audiovisuelles ;
7. Les œuvres de
dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de
gravure, de lithographie ;
8. Les œuvres
graphiques et typographiques ;
9. Les œuvres
photographiques et celles réalisées
à l'aide de techniques analogues à la
photographie ;
10. Les œuvres des
arts appliqués ;
11. Les illustrations,
les cartes
géographiques
;
12. Les
plans,
croquis
et ouvrages plastiques relatifs à la
géographie,
à la topographie, à l'architecture et aux
sciences ;
13. Les logiciels, y
compris le matériel de conception
préparatoire ;
14. Les créations
des industries saisonnières de l'habillement et de
la parure.
Sont réputées industries
saisonnières de l'habillement et de la parure les
industries qui, en raison des exigences de la mode,
renouvellent fréquemment la forme de leurs
produits, et notamment la couture, la fourrure, la
lingerie, la broderie,
la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la
fabrique de tissus de haute nouveauté ou
spéciaux à la haute couture, les
productions des paruriers et des bottiers et les
fabriques de tissus
d'ameublement.
(d'où les expressions
littéraires : "tisser une trame", "construire un
canevas")
Article
L 112-3
"Les auteurs de
traductions,
d'adaptations,
transformations
ou arrangements
des œuvres de l'esprit jouissent de la protection
instituée par le présent code sans
préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre
originale. Il en est de même des auteurs
d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de
données diverses, tels que les bases de
données, qui, par le choix ou la disposition des
matières, constituent des créations
intellectuelles."
(Un traducteur jouit de la
propriété de sa traduction qui ne peut
être plagiée par autrui)
Article
L 112-4
"Le
titre
d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il
présente un caractère original,
est
protégé comme l'œuvre
elle-même.
Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus
protégée dans les termes des articles L
123-1 à L123-3, utiliser ce titre pour
individualiser une œuvre du même genre, dans
des conditions susceptibles de provoquer une confusion."
(Le titre aussi est protégé... s'il est
original)
Article L
113-7
"(..)Lorsque l'œuvre
audiovisuelle est tirée d'une œuvre ou d'un
scénario préexistants encore
protégés, les auteurs de l'œuvre
originaire sont assimilés
aux auteurs de l'œuvre nouvelle."
(L'auteur d'être livre
qui aurait "inspiré" un metteur en scène est
assimilé à l'auteur de l'oeuvre nouvelle... et
peut donc réclamer des droits d'auteur)
Article
L 121-1
"L'auteur jouit du droit
au respect de son nom, de sa qualité et de son
œuvre. Ce droit est attaché à sa
personne. Il est perpétuel, inaliénable et
imprescriptible. Il est transmissible
à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à
un tiers en vertu de dispositions testamentaires."
"Le droit d'auteur est
attaché au patrimoine et se transmet aux
héritiers ou à des tiers
(éditeurs)"
Article L
122-4
"Toute
représentation ou reproduction
intégrale
ou partielle
faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants
droit ou ayants cause est illicite. Il
en est de même pour la traduction, l'adaptation ou
la transformation, l'arrangement ou la reproduction
par
un art ou un procédé
quelconque.
(Article Art. L 122-4. du Code de la
Propriété Intellectuelle)
(Un film "inspiré" d'un
livre reste une copie... si l'auteur n'est pas
consulté)
Article
L 335-2
"Toute édition
d'écrits, de composition musicale, de dessin, de
peinture ou de toute autre production, imprimée ou
gravée en entier ou en partie, au mépris
des lois et règlements relatifs à la
propriété des auteurs, est une
contrefaçon ; et toute contrefaçon est un
délit. " (..)
(Ce délit est puni d'une lourde amende et d'une peine
d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.)
Article L
335-3
"Est également un
délit de contrefaçon toute
reproduction,
représentation ou diffusion, par quelque moyen que
ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des
droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et
réglementés par la loi. (..)
(Même sort pour celui qui
"s'inspire" d'une oeuvre déjà
créée)
Article
L 335-6
"Dans tous les cas
prévus par les quatre articles
précédents, le tribunal peut prononcer la
confiscation
de
tout ou partie des
recettes
procurées par l'infraction ainsi que celle de tous
les phonogrammes, vidéogrammes, objets et
exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et
du matériel spécialement installé en
vue de la réalisation du délit.
Il peut également
ordonner, aux
frais du condamné,
l'affichage du jugement prononçant la condamnation
dans les conditions et sous les peines prévues
à l'article 51 du Code pénal, ainsi que sa
publication intégrale ou par extraits dans les
journaux qu'il désigne, sans que les frais de
cette publication puissent excéder le montant
maximum de l'amende encourue."
(Le producteur d'un film, mal
"inspiré", verra ses recettes
s'envoler...)
Article
L 335-7
"Dans les cas
prévus aux cinq articles précédents,
le matériel, les objets contrefaisants et les
recettes ayant donné lieu à la confiscation
seront
remis à la
victime ou
à ses ayants droit pour les indemniser de leur
préjudice ; le surplus de leur indemnité ou
l'entière indemnité s'il n' y a eu aucune
confiscation de matériel, d'objets contrefaisants
ou de recettes, sera réglé par les voies
ordinaires."
(... et aller dans la poche de
l'auteur)
|
