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Le pseudonyme sur la carte d'identité

 

 Le pseudonyme sur les pièces d'identité

 Lettre-type pour solliciter un acte de notoriété

 

 

Le pseudonyme sur les pièces d'identité

 

"L'instruction Générale du 1er décembre 1955, publiée au Journal Officiel du 6 décembre 1955 précise les modalités d'application du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995, instituant la carte nationale d'identité. Les circulaires n°s 253 du 1er juin 1956 et 337 du 10 août 1956 adressées à tous les préfets prévoient la possibilité de faire figurer le pseudonyme sur la carte nationale d'identité à la suite du nom patronymique. Le requérant doit produire, lors du dépôt de la carte nationale d'identité, un acte de notoriété délivré par le juge d'instance du lieu de résidence". (courrier adressé à l'ARCAB par le Ministère de l'Intérieur)

 

Pour que le pseudonyme puisse être mentionné sur une pièce d'identité, il faut produire :

soit une attestation délivrée par l'organisme professionnel auquel on appartient et auprès duquel on exerce son activité sous un pseudonyme

soit un acte de notoriété établi par le notaire ou le Juge du Tribunal d'Instance (nous privilégierons cette seconde solution)

 

Pour obtenir un acte de notoriété au près du Juge du Tribunal d'Instance, il faut :

Adresser une requête au Juge du Tribunal d'Instance (voir modèle) qui convoquera l'intéressé

Prouver l'usage du pseudonyme utilisé (ouvrages ou articles publiés, articles de presse...etc)

Présenter deux témoins lors de la convocation du Juge du Tribunal d'Instance.

La procédure est gratuite.

 

Pour faire mentionner le pseudonyme sur la carte d'identité ou le passeport, il faut :

se rendre à la mairie ou au commissariat, selon les cas, et déposer une demande de carte d'identité

présenter l'acte de notoriété établi par le Tribunal d'Instance.

Monsieur le Juge du Tribunal d'Instance de (ville)

  

Monsieur le Juge,

 

Depuis x années, j'écris (expose ou autre) sous le pseudonyme de ..... Je désirerais que celui-ci figure sur ma carte d'identité.

A cette fin, je sollicite votre bienveillance pour l'établissement d'un acte de notoriété, indispensable à l'accomplissement de cette démarche.

Ci-joint :

- le(s) justificatifs attestant l'usage de ce pseudonyme

- les noms et adresses de deux témoins qui sont : ....

 

Dans l'attente....