UN PSEUDO SUR SES PAPIERS

    Diverses dispositions de lois "prévoient la possibilité de faire figurer le pseudonyme sur la carte nationale d'identité à la suite du nom patronymique. Le requérant doit produire, lors du dépôt de la carte nationale d'identité, un acte de notoriété délivré par le juge d'instance du lieu de résidence".

COMMENT L'OFFICIALISER

Pour que le pseudonyme puisse être mentionné sur une pièce d'identité, il faut produire :

. Soit une attestation délivrée par l'organisme professionnel auquel on appartient et auprès duquel on exerce son activité sous un pseudonyme
. Soit un acte de notoriété établi par le notaire ou le Juge du Tribunal d'Instance (nous privilégierons cette seconde solution)

Pour obtenir un acte de notoriété au près du Juge du Tribunal d'Instance, il faut :

        . Adresser une requête au Juge du Tribunal d'Instance  qui convoquera l'intéressé
        . Prouver l'usage du pseudonyme utilisé (ouvrages ou articles publiés, articles de presse...etc)
        . Présenter deux témoins lors de la convocation du Juge du Tribunal d'Instance.

La procédure est gratuite.
Pour faire mentionner le pseudonyme sur la carte d'identité ou le passeport, il faut :

. Se rendre à la mairie ou au commissariat, selon les cas, et déposer une demande de carte d'identité
. Présenter l'acte de notoriété établi par le Tribunal d'Instance.


LETTRE-TYPE POUR SOLLICITER UN ACTE DE NOTORIETE



 
Monsieur le Juge du Tribunal d'Instance de (ville)

                 

    Monsieur le Juge,        

    Depuis x années, j'écris (expose ou autre) sous le pseudonyme de ..... Je désirerais que celui-ci figure sur ma carte d'identité.

    A cette fin, je sollicite votre bienveillance pour l'établissement d'un acte de notoriété, indispensable à l'accomplissement de cette démarche.

    Ci-joint :

    - le(s) justificatifs attestant l'usage de ce pseudonyme

    - les noms et adresses de deux témoins qui sont : ....

     Dans l'attente....


PRECISIONS

Les informations contenues sur le Portail du Livre ont souvent été reprises par d'autres sites qui ne précisent pas leurs sources et de fait, donnent des informations incomplètes ou erronées. C'est le cas pour le pseudonyme comme nous avons pu le constater lors de nos pérégrinations sur la Toile.

1. Le pseudonyme est admis dans les activités artistiques et littéraires, accessoirement dans certaines professions, mais n'a rien à voir avec le "pseudo" qui est utilisé parfois à titre d'identifiant sur internet.

2. La reconnaissance légale du pseudonyme n'est pas automatique. Elle est laissée à l'appréciation d'un juge de tribunal sur justificatifs et témoignages. Le juge peut refuser de dresser cet acte s'il doute de la réalité de l'usage "constant et ininterrompu et dénué de toute équivoque" de ce pseudonyme.

3. L'acte de notoriété peut être établi par un notaire. Mais sachant que la mention du pseudonyme sur la carte d'identité est une tolérance, qu'elle n'est pas systématiquement accordée, un acte de notoriété établi par un juge aura plus de poids qu'un acte de notoriété établi par un notaire, lequel n'agit pas à la demande de la justice dans ce cas.

4. Le pseudonyme ne peut figurer sur les actes d'état civil, fiche d'état civil, livret de famille, mais et contrairement à ce que nous avons pu lire sur internet, il peut figurer autant sur le passeport que sur la carte d'identité. Idem pour le permis de conduire (selon le dossier complet sur le pseudonyme en possession du Portail du Livre, dont nous mentionnons des extraits ci-dessous).

CE QUE DISENT LES TEXTES DE LOI :


 

Au fil de nos recherches nous avons analysé tous les textes de loi concernant le pseudonyme. Les éléments mentionnés ci-dessous sont extraits des textes de loi en notre possession.

. Décret instituant la carte national d'identité:

"(..) La carte d'identité mentionne : 1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi (..)"

. Instruction générale:

Le pseudonyme peut être porté sur la carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu, et s'il est dénué de toute équivoque. (..) Il convient de rappeler que le pseudonyme, dès lors qu'il n'est pas intégré à l'état civil n'est pas transmissible à la descendance en raison du principe d'immutabilité des noms patronymiques consacrés par l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II

(..) Le nom d'usage est strictement personnel et n'est pas tansmissible. Compte-tenu de sa nature juridique, il ne peut figurer sur les actes de l'état civil, le livret de famille ou les fiches d'état civil. En revanche, le nom d'usage peut être indiqué de manière à être clairement distingué du nom patronymique dans les documents administratifs, tels que la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire, la carte de sécurité sociale. Il appartient à l'intéressé d'en faire la demande aux administrations concernées en produisant les pièces d'état civil justifiant de son droit à user du nom revendiqué. La personne qui a fait choix d'un nom d'usage peut à tout moment renoncer à le porter.

. Courrier officiel adressé au Portail du Livre suite à notre demande:

Les textes de lois "prévoient la possibilité de faire figurer le pseudonyme sur la carte nationale d'identité à la suite du nom patronymique. Le requérant doit produire, lors du dépôt de la carte nationale d'identité, un acte de notoriété délivré par le juge
d'instance du lieu de résidence".