Pseudo papiers-A.Elorn

UN PSEUDO SUR SES PAPIERS (mise à jour 10/2019)

Diverses dispositions de lois "prévoient la possibilité de faire figurer le pseudonyme sur la carte nationale d'identité à la suite du nom patronymique." L'usage du pseudonyme, admis dans les activités artistiques et littéraires et accessoirement dans certaines professions, n'a rien à voir avec le "pseudo" qui est utilisé à titre d'identifiant sur internet, ou dans les réseaux sociaux. Son apposition sur la carte d'identité répond à des critères spécifiques.

COMMENT L'OFFICIALISER

Pour que le pseudonyme puisse être mentionné sur une pièce d'identité, il faut produire :

. Soit une attestation délivrée par l'organisme professionnel auquel on appartient et auprès duquel on exerce son activité sous un pseudonyme. Modèle à titre indicatif :

ATTESTATION PROFESSIONNELLE

Je soussigné(e) Untel, responsable (PDG ou autre) de la sotiété Untel, atteste que M. ou Mme Untel (nom patronymique) demeurant à (adresse) exerce sous le pseudonyme de Untel en qualité de (écrivain, artiste, journaliste...) au sein de mon établissement depuis le (date).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à (commune) le (date)

Signature

. Soit un acte de notoriété. Il n'est plus possible d'obtenir GRATUITEMENT cet acte de notoriété auprès d'un Tribunal d'instance depuis l'adoption de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007. Il ne peut donc être établi que par un notaire auquel il faudra prouver l'usage du pseudonyme utilisé (ouvrages ou articles publiés, articles de presse...etc) voire présenter des témoins. Le notaire peut refuser de dresser cet acte s'il doute de la réalité de l'usage "constant, ininterrompu et dénué de toute équivoque" de ce pseudonyme.

Pour faire mentionner le pseudonyme sur la carte d'identité, il faut :

. Se rendre à la mairie ou au commissariat, selon les cas, et déposer une demande de carte d'identité

. Présenter l'acte de notoriété ou l'attestation.

PRECISIONS

L'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 rappelle : "que la mention du pseudonyme sur la carte nationale d'identité ou le passeport ne constitue qu'une tolérance de l'administration qui peut toujours la refuser".

Ce qui appelle deux remarques :

1. L'instruction générale cite "la carte d'identité, les documents administratifs ou le passeport". Or il n'est plus possible de faire porter cette mention sur le passeport pour des raisons de conformité avec les passeports biométriques, comme l'indique une note du Sénat :

"Si l'inscription d'un pseudonyme sur une carte nationale d'identité sécurisée est possible, il n'en est pas de même pour le passeport biométrique. (..)Ainsi, les énonciations particulières telles que les titres nobiliaires, les surnoms, les sobriquets et les pseudonymes ne sont plus inscrits, à ce jour, sur le passeport biométrique."

2. L'administration peut refuser que le pseudonyme soit mentionné sur la carte d'identité et s'appuie sur "l'usage constant, ininterrompu et dénué de toute équivoque" pour motiver son accord ou son refus. On peut comprendre le rejet de l'administration lorsque le document présenté n'est qu'une simple attestation professionnelle qui n'a aucune valeur juridique et dont l'utilisation pourrait être abusive voire frauduleuse. Il en est autrement lorsque ce document est consécutif à une décision de justice ou un acte ayant valeur juridique. Dans les deux cas, l'intéressé peut ester en justice et se prévaloir d'un préjudice dans l'exercice de ses fonctions (impossibilité de retirer un courrier au nom du pseudonyme...). La reconnaissance éventuelle de la notoriété du premier par un tribunal renverrait à l'acte de notoriété anciennement établi par les tribunaux d'instance (moyennant frais de justice), et la valeur juridique du document fourni par le second lui permettrait de prétendre à des dommages et intérêtsqui pour le préjudice subi (à condition que l'usage du pseudonyme soit constant et ininterrompu). De fait, on voit mal l'administration contrarier un acte à valeur juridique.

. Circulaire du 10 janvier 2000 :

"Le pseudonyme peut être porté sur la carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu, et s'il est dénué de toute équivoque. La production d'un acte de notoriété ou d'une attestation de l'organisme professionnel auquel appartient le demandeur de titre d'identité ne constitue pas à elle seule un élément suffisant".

"Il convient de rappeler que le pseudonyme, dès lors qu'il n'est pas intégré à l'état civil n'est pas transmissible à la descendance en raison du principe d'immutabilité des noms patronymiques consacrés par l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II"