DEPOT LEGAL © Portaildulivre.com. A.Elorn.2020
A propos de légalité (mise à jour 02/2020)
Toute publication qui touche un large public doit obligatoirement faire l'objet d'un dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France. Pourtant, les livres imprimés à la demande ou les livres mis en ligne sont refusés par la BNF en tant que tel. On peut se demander pourquoi, vu qu'ils peuvent également toucher un public très large.
LES INCOHERENCE DE LA LOI
Le contenu qui suit est obsolète mais nous l'avons délibérément laissé tel quel pour remercier la BNF de nous avoir entendus dans un combat que nous menions de longue date : l'acceptation de l'impression à la demande.
L'application des textes de loi ne pose aucun problème dans l'édition traditionnelle : l'éditeur se charge des formalités du dépôt légal et déclare le plus souvent un premier tirage de 1000 ou 2000 exemplaires, ce qui est conforme aux exigences de la BNF.
Il en est tout autrement pour les livres imprimés à la demande, quand il s'agit d'édition à compte d'auteur ou d'auto-édition. En effet, dans ces deux cas, il est possible d'obtenir de l'imprimeur un faible tirage initial (à l'unité par exemple) ce qui ne permet pas de constituer une demande de dépôt légal puisque le tirage est considéré comme confidentiel. Pourtant nombreux sont les auteurs auto-édités ou édités à compte d'éditeur qui choisissent ce mode de publication, lequel consiste à imprimer en fonction de la demande ou des possibilités réelles de vente. Ils vendent les premiers exemplaires et, avec le produit de cette première vente, procèdent à un nouveau tirage, revendent les nouveaux exemplaires et ainsi de suite. Au bout du compte, ils peuvent très bien publier et vendre un millier d'exemplaires ou plus.... et se trouver en infraction avec la loi.
Le problème est identique pour les livres en ligne.... et d'ailleurs pour tout contenu internet. Un livre mis en ligne peut toucher 100, 1000 ou 10000 lecteurs, notamment s'il est mis en ligne gratuitement. Or, comme l'indique la législation, toute œuvre diffusée doit faire l'objet d'un dépôt légal, quel que soit le support matériel, quel que soit le procédé technique de production d'édition ou de diffusion.
DES TEXTES DE LOI POURTANT PRECIS
"Les documents imprimés graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public (..)" (art 1er loi du 20 juin 1992)
"(..) la mise à la disposition d'un public au sens de l'article 1er de la loi du 20 juin 1992 susvisée s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille (..) s'entend de toute mise en vente, location ou distribution même gratuite" (article 1er, décret du 31 décembre 1993)
"Les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globe et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphiques ainsi que les documents photographiques, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux (..)"(art 7, décret du 31 décembre 1993)
Un livre en ligne entre donc bien dans la catégorie des oeuvres devant faire l'objet d'un dépôt légal. Que ce livre soit mis en ligne à titre onéreux ou à titre gratuit.
En suivant ce raisonnement on peut imaginer que chaque français, souhaitant mettre en ligne un ou plusieurs textes, déclare ses publications à la BNF, sous peine d'être sanctionné au titre de l'article 7 de la loi du 23 juin 1992. Et on arrive à la conclusion évidente que ce système est totalement ingérable par la BNF, au risque de la noyer sous une quantité considérable de documents à trier, à classer, à préserver. Autrement dit, la BNF n'est pas en mesure d'appliquer une législation dépassée par la technologie.
LA NOTION DE "CERCLE DE FAMILLE"
Reste la notion de cercle de famille, motif sur lequel la BNF peut s'appuyer pour rejeter une demande de dépôt légal. Un auteur qui publie en ligne met un seul exemplaire de son œuvre à la disposition du public, puisque son œuvre n'est reproduite qu'une seule fois sur son site. Lorsqu'il remplit le formulaire de déclaration, il ne peut mentionner qu'un seul exemplaire diffusé... ce qui correspond bien à la notion de cercle de famille… et n'oblige pas à un dépôt légal. Or le lecteur qui accède à cet exemplaire unique de l'oeuvre mise en ligne aura, lui, la possibilité de l'imprimer autant de fois qu'il le désire. Et le livre sera lu (diffusé) autant de fois qu'il y aura de visiteurs, atteignant rapidement 1000 ou 10000 lecteurs.... ce qui ne correspond plus du tout à la notion de cercle de famille.
Idem pour le livre imprimé à la demande. L'auteur qui choisira ce procédé, ne pourra déclarer dans un premier temps, qu'un exemplaire imprimé.... ce qui ne justifie pas un dépôt légal. Mais s'il souhaite renouveler le tirage une dizaine de fois, en fonction des ventes, il atteindra au bout du compte 500 exemplaires... ce qui le mettra en situation illégale.
QUELLES SOLUTIONS ADOPTER ?
La BNF a bien compris toutes ces incohérences. Il lui faudra s'adapter aux mutations technologiques, si elle veut conserver dans son patrimoine les oeuvres mises en ligne ou les livres imprimés à la demande. Elle a commencé à le faire en acceptant l'enregistrement numérique des livres mis en ligne sur des sites collectifs, en fait l'enregistrement du site intégral. Ce qui prive l'auteur de toute forme de justificatif individuel.
En attendant une clarification légale, il conviendrait de fixer un minimum de règles, d'une part pour éviter à la BNF d'être envahie par une quantité impressionnante d'ouvrages à enregistrer, d'autre part pour éviter aux auteurs de diffuser des oeuvres sans se conformer à leurs obligations légales.
En adaptant la loi, telle qu'elle existe, on peut préconiser les solutions suivantes :
Dans le cas d'une impression à la demande, le dépôt légal devrait être effectué lorsque le livre a atteint un quota minimum d'exemplaires diffusés. Quel quota ? La BNF ne donne aucune précision en ce qui concerne le tirage minimum qui oblige à se soumettre aux formalités du dépôt légal. Elle indique simplement que, jusqu'à 300 exemplaires, l'auteur envoie un seul exemplaire de son livre à la BNF. Elle indique aussi que sont exclus du dépôt légal les "travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratif, les documents électoraux, les documents importés à moins de 100 exemplaires". Ce qui signifierait qu'un tirage entre 100 et 300 exemplaires est suffisant pour faire l'objet d'un dépôt légal. L'auteur devrait donc attendre d'avoir diffusé 100 à 300 exemplaires de son livre pour contacter la BNF. Mais si l'auteur atteint ou dépasse ce quota, les livres qu'il aura diffusé initialement n'auront fait l'objet d'aucun dépôt légal.
Dans le cas d'un livre en ligne, le problème est similaire. L'auteur devra justifier de 100 à 300 exemplaires diffusés. Par quel moyen ? Si le livre a été diffusé à titre onéreux, il existe des justificatifs de paiement. S'il a été diffusé à titre gratuit, les statistiques de fréquentation du site peuvent faire office de justificatif. Autre problème : pour l'instant, la BNF n'accepte pas les livres numérisés. Il est donc indispensable d'envoyer un exemplaire papier de sa publication. Un exemplaire papier qui aura la présentation d'un livre imprimé.
Notons que le chiffre du tirage est un élément essentiel pour remplir le formulaire de déclaration du dépôt légal.
