DEPOT LEGAL
Protège t-il de la copie ? (mise à jour 02/2020)
Dans la mesure où un livre est officiellement reconnu publié, oui. Parce qu'il constitue une preuve d'antériorité.
QU'EST-CE QUE LE DEPOT LEGAL ?
Toute publication doit faire l'objet d'un dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France. La BNF est chargée de la collecte et la conservation des documents (..) la constitution et la diffusion de bibliographie (..) la consultation des documents (..) (art.2 de la loi du 20 juin 1992). La BNF est donc chargée d'enregistrer et de conserver tous les documents diffusés à un public.
Sous certaines conditions cependant :
Le livre doit être présenté d'une certaine façon : en gros, il doit ressembler à un vrai livre. Inutile, donc, d'envoyer les feuillets d'un manuscrit format A4 broché à la baguette de serrage. S'il s'agit d'un fascicule (est considéré comme livre toute publication qui a au moins 5 pages), il pourra être agrafé au milieu, sinon il aura au minimum le fameux dos carré-collé. Les livres enregistrés à la BNF seront conservés. Il faut donc pouvoir permettre cette conservation en veillant à la qualité du support papier, couverture et pages intérieures. Sachant toutefois que la BNF procède à une importante numérisation des livres depuis ces dernières années.
Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal : les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratif ; les documents électoraux ; les réimpressions à l’identique; les documents importés à moins de cent exemplaires.
Par ailleurs, l'ouvrage devra impérativement comporter
. Les mentions du copyright : © Nom de l'éditeur. Date.
. L'achevé d'imprimer : Achevé d'imprimer le (date)
. Les nom et adresse de l'imprimeur (ou IS signifiant Imprimerie Spéciale si l'auteur est aussi l'imprimeur avec le code postal et la ville où le livre a été imprimé)
. La mention Dépôt légal (1er, 2e, 3e, 4e trimestre année)
. Le numéro ISBN et/ou EAN
. Le prix en euros
Que l'ouvrage soit diffusé à titre payant ou gratuit n'a aucune importance. Un auteur peut fort bien auto-publier 500 exemplaires d'un recueil de poésie qu'il diffusera gratuitement (lors de soirées poésie ou de séances de dédicaces), il est tout à fait en droit de demander l'enregistrement de son œuvre à la BNF.
La BNF n'exige plus un tirage minimum d'exemplaires, acceptant de fait l'impression à la demande.
QUI DOIT DEPOSER ?
. L'éditeur: est considéré éditeur toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auteur, administrations et collectivités…).
. L'imprimeur : il doit adresser 2 exemplaires et une déclaration de dépôt légal en 3 exemplaires à la BNF ou, s'il est en province, à une bibliothèque municipale habilitée (liste fournie par la BNF)
. En outre l'éditeur enverra un exemplaire de l'ouvrage et une déclaration, au service du dépôt légal du Ministère de l'Intérieur, car il s'agit là d'une autre formalité obligatoire. Cette disposition est abrogée (voir décret ci-dessous)
| Attention : Le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal a été modifié. En conséquence, le nombre d'exemplaires à déposer par les éditeurs pour les livres, brochures, périodiques, documents cartographiques, partitions musicales et chorégraphiques, estampes, photographies et documents graphiques, passe à 2 . Pour le dépôt légal imprimeur, le nombre d'exemplaires à déposer passe à 1.Seul le dépôt légal des périodiques est maintenu auprès du Ministère de l'intérieur. L'obligation de fournir des déclarations globales des chiffres des tirages successifs est supprimée. |
En résumé : l'éditeur doit déposer 2 exemplaires du livre ou 1 seul si le tirage est inférieur à 300 ou en cas d'impression à la demande. Il n'a plus l'obligation de déposer au Ministère de l'Intérieur. Et l'imprimeur dépose 1 seul exemplaire.
COMMENT ENVOYER LA DECLARATION ?
Les documents envoyés à la Bibliothèque Nationale de France le sont en franchise postale (indiquer sur l'envoi Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1). Mais généralement, les auteurs qui effectuent eux-mêmes les formalités du dépôt légal préfèrent un envoi en recommandé ou en courrier suivi. La déclaration peut désormais être effectuée en ligne.
LE FORMULAIRE DE DECLARATION
Comme l'indique l'article 6 du décret du 21 décembre 1992, "Le dépôt des documents (..) est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires". Cette déclaration est téléchargeable sur le site de la BNF :
Elle comporte :
. L'identification du déposant : nom, adresse, téléphone, signature
. le descriptif du document déposé
Le descriptif du document est la partie la plus importante et celle qui crée bien des soucis au déposant lorsque celui-ci est un auteur auto-édité. Un numéro d'ISBN/AEN est requis. Ce numéro est attribué par l'AFNIL. Il doit obligatoirement être apposé sur tous les exemplaires du livre ainsi que sur le formulaire de dépôt légal. Ce numéro a été conçu pour simplifier le traitement informatique des commandes et des retour de livres par les distributeurs ou les libraires.
INCOHERENCES DE LA BNF
Avec l'impression à la demande et les publications en ligne, la BNF s'est retrouvée dans une situation inédite, confrontée aux incohérences de la législation.
A SAVOIR :
Sur son site, la BNF donne toutes les précisions sur le dépôt légal. En outre, il est possible de rechercher des documents en ligne et d'importer certains titres sur son ordinateur. Le classement est effectué par le biais de catalogues.
Coordonnées de la BNF :
Bibliothèque nationale de France
Dépôt légal LIVRES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
