JE PUBLIE VIA UNE PLATEFORME © Portaildulivre.com. A.Elorn. 2020
(Mis à jour 05/2020)
(Mise à jour de l'ensemble du dossier en 2023 ici)
PLAT DE RESISTANCE : filet d'URSSAF et cuissot de FISC
L'URSSAF
Tout auteur qui publie pour vendre doit payer des cotisations, car toute forme de revenu est soumise à une déclaration fiscale ET sociale. Depuis janvier 2019, il paie ses cotisations à l'URSSAF où il doit au préalable ouvrir un compte. Les formalités sont entièrement dématérialisées et accessibles via le site du CFE (Centre de Formalité des Entreprises/URSSAF) :
Dès lors, il doit opter pour un code APE. Oui, mais quel code APE ? Au vu des nombreuses informations contradictoires qui circulent sur la toile, on constate que l'auteur est confronté aux ambiguïtés d'une législation chaotique auxquelles les différents interlocuteurs administratifs semblent avoir du mal à donner écho d'une même voix.
Et pour cause : jusque-là toute publication via une plate-forme était considérée exclusivement comme de l'autoédition. Or l'autoédition, que nous dissocions désormais de l'auto-publication (qui consiste à « payer pour être édité moyennant bénéfices ou rétrocession sur bénéfices ») conférait à l'auteur ni plus ni moins qu'un statut d'éditeur, enveloppé par « auto-matisme » dans le tout nouveau statut d'auto-entrepreneur. L'accélérateur numérique et l'évolution des conditions de publications via les plates-formes semblent malheureusement ignorer certains changements fondamentaux qui rendent obsolète cette confusion. En autoédition l'auteur peut désormais avoir à la fois un statut d'auteur, pour la partie des droits qu'il a cédé moyennant droits d'auteur ou redevances, et un statut d'éditeur, pour la partie des droits qu'il n'a pas cédés. Alors pour quel code APE opter ?
L'URSSAF prélève des cotisations trimestrielles. Le 1er et le 2e trimestre sont calculés à titre provisionnel sur les revenus de l'année précédente ou, à défaut, il est fait un appel prévisionnel forfaitaire (de l'ordre de 245 € en 2019).
Cet appel de cotisations des 1er et 2e trimestres, qui effraie bien des auteurs (leurs revenus étant incertains) est un appel à cotisations modifiable. Il peut être « modulé », c'est-à-dire diminué ou augmenté selon une estimation faite par l'auteur, et doit être déclaré en ligne.
Les cotisations sont ajustées les 3e et 4e trimestres en fonction des revenus de l’année précédente déclarés au fisc.
LE FISC
L'auteur sous le statut d'artiste-auteur a la possibilité de déclarer ses revenus soit en « traitements et salaires » soit en Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Dans le premier cas ce sont les employeurs qui paient les cotisations URSSAF, dans le second ce sont les auteurs eux-mêmes.
Les auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC sont dispensés du précompte. Qu’est-ce qu’un précompte ? Une dispense de payer deux fois les cotisations, une fois par l'employeur et une autre fois par l'auteur. Dans ce cas, l'auteur devra obtenir de l'URSSAF un certificat administratif qu’il transmettra à chacun de ses « diffuseurs » pour qu’ils ne précomptent pas les cotisations déjà prélevées.
En dessous de 70.000 € de recettes, l'auteur a 2 options possibles : se déclarer en Micro-BNC ou en BNC-Déclaration contrôlée, laquelle est basée sur ses frais réels.
En micro BNC les formalités sont simplifiées, l'auteur devra simplement tenir un registre faisant état de ses recettes. Il ne pourra pas déduire ses frais mais aura droit à un abattement de 34 % pour couvrir ses charges.
Il devra joindre à la déclaration 2042 (celle que tout le monde doit remplir) une déclaration complémentaire 2042 C où il indiquera en régime spécial BNC le montant des recettes perçues. Les 2 documents seront transmis au service des impôts des particuliers qui gère l'adresse du domicile de l'auteur, par courrier ou par internet.
Il n’y a pas d’autre déclaration à transmettre, et surtout rien au service des impôts des entreprises dont l’artiste-auteur ne dépend pas.
Dans le régime BNC-déclaration contrôlée, c'est-à-dire aux frais réels, l'auteur devra tenir une comptabilité de trésorerie (un livre journal des recettes et des dépenses, avec identité des clients, un registre des immobilisations), remplir chaque année une déclaration 2035A ? B ? C ? D ? E ? F ? G ? et réintégrer sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu 2042 le montant BNC.Il risque de passer plus de temps à des écritures administratives qu'à des écritures littéraires... surtout pour 1.000 € de gains annuels.
Les activités d’auteur sont exonérées de manière permanente de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Les auteurs qui se voient réclamer cette taxe doivent adresser un courrier au service des impôts des entreprises en reprenant leur identification professionnelle en tant qu’artiste-auteur, en précisant leur identification URSSAF et en citant l’article 1460 du code général des impôts qui précise le champ d’exonération de cette taxe.
Si les revenus de l'auteur sont inférieurs à 42.900 € (2019) il sera en dispense de TVA et devra porter sur ses éventuelles factures la mention « TVA non applicable article 293B du Code général des impôts ». Il ne paiera pas de TVA.
L'assiette fiscale permet de définir le montant de l'impôt à déclarer:
Recettes – 34 % = somme imposable.
Cette somme imposable permet de définir les cotisations sociales à payer à l'URSSAF. La somme imposable est majorée de 15 %. Le montant des cotisations sociales sera calculé sur cette somme majorée. Il est de 16,20 %. (2020) mais ce montant varie souvent.
