Le contrat d'édition
saison 2 épisode 3 



Les éditeurs traditionnels
Publier autrement
Les éditeurs en ligne

JE PUBLIE VIA UNE PLATEFORME © Portaildulivre.com. A.Elorn. 2020
(Mis à jour 05/2020)
(Mise à jour de l'ensemble du dossier en 2023 ici)

TROU NORMAND : la sécu des auteurs

Une sécu spéciale ?
    Les auteurs qui se déclarent fiscalement en traitements et salaires ou en BNC deviennent « affiliés » et bénéficie du remboursement de leurs frais de santé.
Naguère confiée à l'AGESSA, la protection sociale de l’artiste-auteur relève désormais des organismes de la sécurité sociale (CPAM, CNAV, CARSAT). Mais l'AGESSA conserve le droit d'examiner la demande d’affiliation à la sécu des auteurs. 

    Petit retour en arrière. Pendant des lustres, l'AGESSA, qui percevait les cotisations de TOUS les auteurs, était en charge d'accepter ou non l'affiliation des auteurs à son organisme. L'AGESSA distinguait les « affiliés » des « assujettis », l'affilié ayant des droits pouvant couvrir tous ses soins et l'assujetti n'ayant droit à rien sinon payer des cotisations. 
Les cotisations étant obligatoires, on en était arrivé à cette situation ubuesque, (au vu du dernier rapport publié par l'AGESSA) où  plus de 190.000 assujettis qui, faute de « rentrer dans l'assiette », n'avaient droit à rien et cotisaient pour 17.000 affiliés qui eux avaient droit aux remboursements de leurs soins et aux prestations annexes.
La distinction entre affilié et assujetti a disparu.
Tout auteur qui relève du régime des artistes-auteurs est désormais « affilié » et bénéficie des prestations sécurité sociale dès le premier euro perçu.
Et s’il a perçu au moins l'équivalent de 150 SMIC horaire, (1.505 € en 2019) il lui sera possible de valider 1 trimestre de retraite.
Cependant pour bénéficier de l’ensemble des droits sociaux dont les indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès, il lui faudra justifier avoir des recettes équivalentes à  900 fois le smic horaire brut (9.027 € en 2019). Ou verser une cotisation supplémentaire permettant d’en bénéficier.


Assiette creuse : la surcotisation

L'auteur qui perçoit 1.000 € de recettes annuelles cotise pour un montant de 123 € par an basé sur 759 €, et est couvert pour ses frais de santé (frais médicaux)
Si ses ressources atteignent un montant de 900 smic horaires (9.027 € en 2019) il peut en outre :
- bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès versées par la CPAM
- cotiser à la retraite complémentaire de l'IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création)
Dans le cas où l’auteur n’a pas atteint le quota de 9.027 €, pour en bénéficier, il peut « surcotiser ».  Mais le montant de ses cotisations vieillesse plafonnée et vieillesse déplafonnée sera calculé sur 9.027 € (et non sur 759 €). Au total, au lieu de payer 123 € de cotisations, l’auteur versera… 632 €.



    On pourra objecter que, dans le régime général, ces conditions existent également et peuvent paraître à priori plus draconiennes. Par exemple, pour un arrêt maladie, le salarié devra avoir cotisé 1.015 fois le montant du smic dans les 6 mois précédant l'arrêt (soit 10.180 € en 2019) alors qu'il n'est requis que 9.027 € sur un an dans le cas de l'auteur... Mais le régime général propose une alternative : 1.015 fois le smic « ou avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt », option plus souple, inexistante pour les auteurs.


Contenu de L'assiette

Pour mieux digérer le trou normand des 9027 € permettant de bénéficier d'indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et capital décès, il est bon de savoir qu'entrent dans l'assiette des cotisations tous les revenus annexes ou accessoires versés en contrepartie de l'activité exercée. A quoi correspondent ces revenus ? Aux droits d’auteur liés à l’exploitation des œuvres (reproduction, diffusion), à la participation à la création d’œuvres collectives, à leur présentation orale ou écrite, à leur conception par le biais de bourses de recherche, concours, réponses à des commandes ou appels d’offres, bourses de création, résidences d'auteur.
En effet, les seuls revenus de la vente de livres permettent rarement aux auteurs d'en vivre et plus rarement encore d’accéder au plafond de verre des 9.027 €.


    L’auteur déclaré en BNC n’est pas couvert contre les risques « accidents du travail et maladies professionnelles ». Mais il peut souscrire une assurance volontaire auprès de la CPAM, ouverte uniquement à ceux dont les revenus sont au minimum de 18.575 € et au maximum de 40.524€.(2019)





Accidents du travail, maladies professionnelles



L'auteur peut se rabattre sur le site d'assurance ATMP https://assurance-volontaire.fr
qui n'impose pas de telles conditions et, pour une cotisation unique de 32 €/mois sans questionnaire médical, couvre les frais médicaux à 100 % et alloue  un capital décès de 15.000€... mais uniquement pour les accidents du travail ou maladies professionnelles.



Et l'AGESSA dans tout ça ?

    L'AGESSA ne perçoit plus les cotisations et ne gère plus les remboursements. Quel est alors l'utilité de cet organisme ? Ce que dit la loi :
Article L382-2 du Code de la Sécurité Sociale : « Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes-auteurs AFFILIES et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’Etat »

Article L382-1 « Les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et (..) sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

(..) L’affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l’article L 382-2, s’il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l’intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l’article L321-2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective. Le nombre de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes et le cas échéant des organismes de gestion collective doit être supérieur à la moitié du nombre des membres de cette commissions »

    L'AGESSA reste donc un organisme chargé d'examiner les demandes d'affiliation. Sur quels critères ? D'entrée l'AGESSA  mentionne sur son site :

«  Toutefois, dans le cadre de l’autoédition, l’auteur prend seul en charge la fabrication, l’impression, la promotion et la diffusion de son ouvrage, sans qu’aucune cession de droits ne soit consentie à un tiers. Par conséquent les bénéfices tirés de l’autoédition ne peuvent constituer des droits d’auteur pouvant être déclarés auprès du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs mais sont des revenus relevant du régime des professions indépendantes. »
Sources titre VIII du livre III chapitre 2 du code de la sécurité sociale
Article L 131-4 et suivants et article L132-1 du code de la propriété intellectuelle. »
   


Tout à fait d'accord... mais :

L'AGESSA reconnaît implicitement que si l'auteur ne prend pas seul en charge la fabrication, l'impression, la promotion et la diffusion de son ouvrage en ayant consenti une cession de droits à un tiers, que s'il perçoit des droits d'auteur et non des bénéfices, il dépend du régime des artistes-auteurs.
Comme indiqué tout au long de cet article.
Dès lors l’exclusion généralisée de toutes les publications via des plates-formes, si celles-ci répondent aux exigences du CPI, n’est pas applicable.




    Alors, quels critères ? L’AGESSA peut refuser l’affiliation si, visiblement, l’activité du demandeur ne relève pas de l’exercice d’une activité d’auteur à part entière.


Exemple de refus d'affiliation

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date d’octobre 2017 (n°14/04033) la justice a estimé qu’un scénariste immatriculé à l’AGESSA en tant que tel avait été rémunéré pour une activité d’animateur/formateur et non pour avoir « créé une œuvre de l’esprit originale », que le travail « pour lequel il percevait une rémunération forfaitaire n’était pas un travail artistique dont le but est de produire une œuvre, mais un travail d’enseignement et d’animation avec pour visée d’apprendre à des jeunes à écrire un scénario et à le mettre en film. »
Le rejet de l’affiliation au motif de la NATURE de l’activité incompatible avec le statu d'artiste-auteur est incontestable


    Que se passe t-il si l'AGESSA refuse l’affiliation ?

Ce que dit la loi :
« L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l’article L 382-2, s’il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l’intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. ».

L’Agessa  a été vivement critiquée pendant des années, débordée par un afflux de demandes d’affiliation d’écrivains qui ne correspondaient pas à ses missions initiales.
Avant d’engager des poursuites contre l’Agessa, l’auteur a la possibilité de demander la réunion d'une commission, ce qui lui permettra de connaître les décisionnaires et les motifs du refus. Si on peut déplorer qu’il n’y ait aucun représentant des nouvelles formes de publications sous son toit, l’Agessa est malgré tout constituée d’écrivains et ne refusera pas votre affiliation s’il est EVIDENT que vous avez une activité d’auteur.
L'intéressé peut demander à saisir la commission après avoir réuni tous les éléments qui justifient sa qualité d'auteur.
Le premier justificatif est le livre lui-même, publié et diffusé.
Le second est la qualité d'écrivain en tant que principale activité, justificatif qui peut être sujet à caution car de nombreux écrivains exercent ce métier à titre accessoire.
Le troisième est le contrat d'édition. Celui-ci doit être « écrit » selon l'article L 132-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. A l'ère du numérique, les conditions de publication via les plates-formes sont rendues publiques sur site et consultables sur internet. Mais l'auteur dispose également d'un « compte auteur » et dans ce compte figurent toutes les modalités de publication de son livre. Pour que le contrat soit « écrit », Il suffit d'imprimer les pages qui correspondent à ce qui est attendu de la loi concernant le contrat d'édition : titre de l’œuvre, auteur, forme de publication, date de parution, droits d'auteur consentis, forme de reddition des comptes... etc.

    Et si l'AGESSA refuse toujours l'affiliation ? En cas de refus d'affiliation par l'AGESSA, et sous réserve d’introduire une action en justice, l'auteur conserve sa sécurité sociale antérieure : sécu salarié, sécu étudiant, Protection Universelle Maladie (PUMA qui remplace la CMU) et pour la complémentaire santé sa complémentaire antérieure ou la Complémentaire Santé Solidaire (CSS qui remplace la CMUC ou l'ACS).
Rappelons qu'avant la réforme de l'AGESSA  les 190.000 auteurs « assujettis » auxquels le statut d' « affiliés » avait été refusé faute d'atteindre le seuil de revenus requis, bénéficiaient heureusement d'une couverture sociale en dehors de l'AGESSA.




Et si plusieurs activités ?

A noter que si l'auteur a plusieurs activités, il cotise pour chacune d'elles, mais sa couverture dépend de celle où il cotise le plus.
Il peut donc très bien exercer une activité d'écrivain, déclarée comme telle à l'URSSAF sous le statut d'artiste-auteur et n'être pas affilié à la sécurité sociale des écrivains.








Pour en savoir plus :

1. L'auto-publication
2. L'auto-publication (suite)
3. L'auto-édition
4. L'auto-édition/analyse
5. L'auto-édition/synthèse
6. L'auto-édition : ©, ISBN, BNF
7. L'auto-édition : URSSAF, FISC
8. L'auto-édition : sécu des auteurs
9. L'auto-édition: autres divertissements
10. L'édition à l'américaine
11. Conseil éditorial
12. Inclassables